Législatives : Anticor soumet une charte éthique aux candidat
Comme pour chaque élection, Anticor propose aux candidats républicains des législatives des 10 et 17 juin de s’engager publiquement vis-à-vis de leurs électeurs en matière d’intégrité, d’exemplarité et de transparence démocratique, en signant la nouvelle charte éthique d’Anticor dédiée à ces élections législatives.
En préambule, les signataires reconnaissent que demander à leurs concitoyens de les représenter, à l’Assemblée nationale, les engage à un comportement éthique irréprochable pendant 5 ans. En effet s’ils sont élus, ils prennent des engagements forts et attendus par un nombre de plus en plus importants de citoyens, notamment sur :
- le non-cumul des mandats
- la totale transparence sur l’utilisation de leurs « Indemnités Représentatives de Frais de Mandat »
- la fin de l’opacité et de l’inéquité de la pratique féodale de distribution de la « Réserve parlementaire »
- le soutien à une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public
- la fin de tout ce qui concourt à une Justice à deux vitesses qui protègent les élus et Ministres plus que les simples citoyens (levées d’immunité, CJR, statut pénal du Chef de l’Etat…)
- l’exigence d’une Justice vraiment indépendante, aux moyens renforcés
- l’obligation d’ouverture d’une information judiciaire dès que des Magistrats aux comptes révèlent des irrégularités de gestion de l’argent public
- la possibilité d’ester en Justice pour les associations anticorruption
- la lutte contre les conflits d’intérêt, tant par la prévention que par les sanctions
- le renforcement des droits des citoyens par une participation plus active à la gestion des affaires publiques
- l’encadrement strict du lobbyisme avec des sanctions à la clé
- le déverrouillage des trop nombreux abus de pouvoir locaux, avec des mesures imposant notamment le respect des minorités municipales, gages d’ouverture pour nos démocraties locales.
Nous publierons avant le premier tour la liste des candidats qui auront signé notre charte et, pour la première fois, ceux-ci recevront en retour de leur engagement à la respecter, un logo « Signataire de la charte Anticor » qu’ils pourront utiliser dans leur communication électorale. Le formulaire à remplir pour les signataires se trouve en dernière page de la charte (possibilité de le faire par voie électronique), charte que vous découvrirez en cliquant ici.
Enfin cette charte s’adresse à tous les candidats républicains humanistes, de droite, de gauche, du centre et écologistes, qui sont prêts à travailler avec les autres à l’Assemblée nationale pour œuvrer à la mise en place d’une démocratie réellement éthique, intègre et transparente en France, sans exclusive. Anticor a été fondé en réaction au 2ème tour de l’élection présidentielle de 2002, qui a vu Jean-Marie Le Pen affronter Jacques Chirac. Nous avons considéré qu’il s’agissait là d’un délitement de notre République, notamment dû à un laisser-faire institutionnalisé face à la corruption de nombre de représentants des citoyens. Le refus de l’extrémisme étant donc l’un des socles de notre association, nous avons toujours, à ce jour, refusé de nous tourner vers tout candidat extrémiste qui prône le rejet de telle ou telle catégorie ethnique ou sociale. C’est pourquoi nous demanderons clairement, en préalable, à chaque candidat(e) qui souhaite signer la charte d’Anticor, quel est le parti qui soutient sa candidature et, sans soutien d’un parti, le programme qu’il a publié ou mis en ligne.
Mandelieu-La Napoule : quand le Parquet remplit son rôle
Nous sommes si souvent confrontés à des affaires pour lesquelles on a le sentiment que tout est fait pour protéger des élus en place, que nous pouvons bien saluer pour une fois ce qui nous semble être un fonctionnement normal du Parquet, dépendant du Ministère de la Justice.
Car en effet, c’est à la suite de la première plainte d’une adhérente d’Anticor, en tant que Présidente d’une association locale citoyenne, déposée en novembre dernier, suivie une semaine plus tard de la demande d’ouverture d’une enquête de la part d’élus minoritaires de la commune de Mandelieu (06), que le Procureur de la République de Grasse a décidé d’ouvrir fin décembre une enquête préliminaire concernant Henri Leroy, le Maire UMP de Mandelieu-La Napoule (20 600 habitants) et Vice-Président du Conseil général des Alpes-Maritimes. Et pourtant cette plainte, comme ce signalement des élus, ne contiennent aucune preuve, mais simplement un faisceau de suspicions légitimes et troublantes, que seule une enquête judiciaire bien menée peut transformer en éléments de preuves éventuels. Le Procureur de la République a donc considéré que c’était sa mission de traiter ce cas comme celui de tout citoyen, bien qu’il s’agisse d’un des principaux élus du département.
De quoi s’agit-il ? Henri Leroy possèderait 5 % des parts de IDES Infor, société conseil en informatique de Nanterre (92), son fils 65 % et sa belle-fille 29 %. Selon la presse locale, cette société a vu son chiffre d’affaires passer de 800 000 euros en 2005 à 8 millions d’euros en 2010. Or il se trouve que plusieurs très grosses entreprises ont obtenu de la commune dont il est Maire des marchés publics importants ou des accords favorables, et que ces entreprises s’avèrent être parallèlement clientes de cette société dont le Maire et sa famille proche possèderaient 99 % des parts. Il s’agirait, selon la plainte, de Veolia, Lyonnaise des eaux, JC Decaux, AXA Assurances, Pierre et Vacances, ACCOR, Casino… L’enquête devrait donc permettre de comprendre si de telles sociétés avaient réellement besoin des services de cette société conseil, et surtout si la date à laquelle elles en sont devenues clientes est liée à la date de passation des marchés publics ou des accords favorables avec la ville. Auquel cas, la question de la prise illégale d’intérêts serait franchement posée pour le Maire.
Mais quel qu’en soit le résultat, et sans oublier la nécessaire présomption d’innocence pour Henri Leroy – pour l’anecdote frère de Charles Villeneuve, ancien producteur-présentateur de TF1 (“Le droit de savoir”) -, il est tout à fait légitime de s’interroger sur le fait qu’une société privée appartenant au Maire et à sa famille proche ait des liens économiques directs avec les bénéficiaires d’accords ou de marchés publics avec la commune qu’il dirige.
L’ouverture d’une enquête préliminaire par le Parquet de Grasse paraît donc on ne peut plus logique. Il est malheureusement dommage qu’en France, cette logique ne soit pas toujours au rendez-vous lorsque de telles plaintes justifiées, concernant des élus importants, sont adressées aux Procureurs de la République…
Menton : un cigare est toujours meilleur quand il est payé par les contribuables !
Ce qui était de l’ordre de la simple rumeur a été confirmé par plus de 20 000 € de factures : le Maire de la douce ville de Menton semble s’offrir des cigares sur le dos des contribuables ! Après avoir constitué le dossier adéquat, Anticor06 adonc déposé, à l’encontre de Jean-Claude Guibal, une plainte pour « prise illégale d’intérêts », le21 novembre 2011.
Ce scandale n’est pas sans rappeler l’affaireChristian Blanc, du nom du Secrétaire d’État qui avait consommé ces fameux barreaux de chaise, pour un montant moindre. Pour lui, la sanction fût immédiate : il est « démissionné ».
Rien de tel à Menton ! Le très médiatique Procureur de la République, Éric de Montgolfier vient même de déclarer vouloir classer sans suite notre plainte au motif que le délit serait « insuffisamment caractérisé ». Cette position est pour le moins curieuse en soi puisque nous avons fourni l’ensemble des factures et des mandats administratifs correspondants. En outre, elle semble en contradiction avec celle du tribunal administratif de Nice qui, lui, vient d’autoriser un contribuable à déposer une plainte, dans cette même affaire, au nom de la ville de Menton !
Quoi qu’il en soit, que ce soit pourChristian Blancou Jean-Claude Guibal, la défense est toujours la même : le déni d’une part (selon le Maire, ces dépenses se justifient par le statut prestigieux de la ville car Menton doit pouvoir offrir des barreaux de chaises cubains à ses hôtes de marque) et la victimisation.
Mais qui sont les ennemis de la démocratie aujourd’hui : ceux qui s’indignent devant des agissements transgressifs ou ceux qui s’octroient des avantages personnels avec de l’argent public ?
Élections cantonales : ils ont signé la Charte éthique !
Séverine Tessier et Jean-Christophe Picard
Anticor, l’association nationale de lutte contre la corruption, a élaboré une charte éthique des collectivités territoriales qu’elle soumet à la signature des candidats aux élections cantonales.
En tournée dans toute la France, Séverine Tessier, la porte-parole nationale d’Anticor, a tenu une conférence de presse, devant l’école « Jean-François Knecht », à Nice.
Elle a, au préalable, rendu un vibrant hommage à Jean-François Knecht, conseiller général des Alpes-Maritimes décédé il y a 4 ans, qui était un des cofondateurs, avec Jean-Christophe Picard, d’Anticor 06.
Séverine Tessier a ensuite présenté les 11 engagements contenus dans la Charte éthique dont l'ambition est d’instaurer de nouvelles pratiques afin de réhabiliter la politique.
Enfin, elle a annoncé la liste des candidats qui, dans les Alpes-Maritimes, ont signé la Charte éthique :
- Dominique Boy-Mottard (PRG), candidate dans le canton de Nice 7 ;
- Montserrat Collet, candidate dans le canton de Levens ;
- Chantal Maimon (PRG), candidate dans le canton de Mandelieu-Cannes Ouest ;
- Jean-Christophe Picard (PRG), candidat dans le canton de Nice 8 ;
- Colin Pitrat (EELV), candidat dans le canton d'Antibes-Centre (ajouté le 08/03/11) ;
- Laurent Pratensi (PS), candidat dans le canton de Cagnes Centre.
Élections cantonales : Anticor propose aux candidats de signer une charte éthique
Anticor a élaboré une charte éthique des collectivités territoriales. L'ambition de ce document est d’instaurer de nouvelles pratiques afin de réhabiliter la politique.
Anticor invitent les candidats aux élections cantonales à signer cette charte.
Séverine Tessier, la porte-parole nationale d’Anticor, et Jean-Christophe Picard, le responsable d'Anticor 06, annonceront, le samedi 5 mars 2011, à Nice, la liste des candidats qui se sont ainsi engagés à appliquer.
CHARTE ETHIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Préambule
La personne morale ou physique signataire s’engage à appliquer et à faire respecter les propositions indiquées dans cette charte qui sont compatibles avec les lois actuelles. Pour les autres propositions, elle s’engage résolument à s’investir pour les faire aboutir en changeant la loi.
Cette charte est composée de 11 points classés en 3 parties :
- Les engagements des élus
- La démocratie locale et son contrôle
- La gestion des finances publiques
Les modalités de signature de cette charte sont en toute fin de document.
Les signataires peuvent faire part publiquement de leur signature de cette Charte dans leurs communications, sauf avis contraire de l’association. Ils ne peuvent pas utiliser le logo d’Anticor, un visuel spécifique leur sera prochainement proposé, indiquant qu’ils sont signataires de la Charte.
O O O O O O O O O
A) LES ENGAGEMENTS DES ÉLUS
1) Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives
Le cumul des mandats et des fonctions exécutives (par exemple dans les syndicats des eaux, des ordures ménagères, etc…), dans le temps et l’espace, est un facteur favorisant le clientélisme et générant des conflits d’intérêts.
Afin de servir au mieux l’intérêt général, un élu doit se consacrer entièrement à son mandat et à la réalisation de ses engagements électoraux. C’est un élément déterminant pour restaurer la confiance des citoyens envers ceux qui les représentent et pour éviter la collusion entre les pouvoirs politiques, économiques, financiers et médiatiques.
La limitation des mandats dans le temps s’entend comme interdisant plus d’un renouvellement du même mandat. C’est aussi le gage de l’indispensable renouvellement de la classe politique. La limitation dans l’espace s’entend comme interdisant d’accomplir un mandat exécutif et une fonction exécutive ou un autre mandat exécutif en même temps.
L’élu ayant un seul mandat exécutif, la règle dite de l’écrêtement disparaîtra automatiquement. Rappelons qu’aujourd’hui, du fait du plafonnement des indemnités perçues par un élu ayant de multiples casquettes, celui-ci distribue à sa convenance le trop perçu à des affidés, multipliant ainsi les risques de dépendance, de collusion et de corruption.
Parallèlement, Anticor considère indispensable l’établissement d’un véritable statut de l’élu, qui doit être un contrat de mandat comprenant des droits (notamment le congé électif pour le retour des salariés du privé dans leur entreprise) et des obligations.
2) Formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion
La formation des élus est actuellement un droit. Elle doit devenir une obligation, notamment pour les nouveaux élus en début de mandat, qu’ils soient en charge de délégations ou qu’ils soient dans l’opposition. Un simple militant ou citoyen, qui devient élu du jour au lendemain, doit rapidement être en capacité d’exercer au mieux une saine gestion des deniers publics.
En contrepartie de cette obligation, les formations devront se dérouler dans la collectivité même de l’élu, ou à défaut dans son département de manière exceptionnelle.
Cette formation devra être un véritable outil pour lutter contre les dérives (gaspillage, malversations, corruption, favoritisme…), notamment dans les domaines de l’élaboration et du contrôle du budget, de la passation des marchés publics, de l’exécution des délégations de services publics… C’est aussi un instrument d’égalité entre tous les élus, quelle que soit leur expérience personnelle, au bénéfice des citoyens et des contribuables.
3) Mise en place d’une autorité éthique territoriale
Les assemblées territoriales mettront en place un comité d’éthique indépendant à chaque renouvellement, chargé de prévenir les conflits d’intérêts au sein de cette assemblée et de trancher tout problème d’éthique qui se présenterait durant le mandat.
Ce comité, qui ne pourra comprendre le Maire ou le Président du Conseil délibérant, pourra être saisi par chaque citoyen de tout problème d’éthique concernant des élus de l’assemblée territoriale ou leurs décisions. Ses avis motivés seront communiqués à l’assemblée territoriale lors du Conseil suivant.
Pour trancher des litiges éthiques concernant l’un des membres de l’assemblée, ce comité aura pouvoir de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée une délibération à voter à bulletin secret.
Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs de chaque élu en début de mandat, le comité indiquera avant chaque Conseil si des élus doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations.
Ses avis pourront notamment permettre d’éviter un certain nombre de requêtes au Tribunal Administratif, de saisies de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et de recours en Préfecture, en éclairant mieux les citoyens sur leur demandes et en rappelant publiquement aux élus certains de leurs devoirs.
4) Lutter contre les conflits d’intérêt et favoriser la transparence des élus
Afin d’éviter les risques de trafics d’influence, les candidats s’engagent à déclarer, dans leur communication électorale, leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêts privés à vocation lucrative et avec des associations. Il s’agit ainsi clairement de porter ces informations à la connaissance des électeurs, des colistiers des candidats et, en cas d’élection, de leurs futurs collaborateurs administratifs.
Pour une meilleure transparence, la déclaration obligatoire de patrimoine et de revenus des candidats et des élus, au début comme à la fin de chaque mandat, doit être assortie d’une déclaration de mise à jour annuelle. De même, la déclaration de fin de mandat devra être publique 4 mois avant la fin de ce dernier, pour permettre aux électeurs d’en juger à temps.
B) LA DÉMOCRATIE LOCALE ET SON CONTRÔLE
5) Reconnaissance de la place de l’opposition et affirmation de ses droits
La reconnaissance et l’affirmation des droits de contre-pouvoir de l’opposition : contrôle de la gestion de la majorité, droit d’expression, conditions de travail… doivent se traduire par un changement radical des pratiques souvent en cours aujourd’hui.
Dès le début de la mandature, des propositions précises seront faites par la majorité. En particulier, la présidence de la commission d’appel d’offres devra être confiée à l’opposition. Cette dernière devra être représentée dans toutes les commissions, y compris dans les commissions d’attribution des logements sociaux, des places en crèche et dans la commission d’attribution des subventions (à créer si nécessaire). Elle devra également être représentée dans les Conseils d’administration et Comités directeurs de tout organisme fonctionnant majoritairement grâce aux finances territoriales.
6) Contrôle par les citoyens de la gestion de la collectivité
Dans une République décentralisée, les citoyens doivent être de véritables acteurs de la démocratie locale. Nous préconisons un partenariat citoyens-élus, pour évaluer les politiques publiques, en amont et en aval des décisions.
Il s’agit d’élargir et de renforcer le rôle des commissions consultatives de service public en leur donnant un pouvoir délibératif. Elles deviendraient ainsi de véritables commissions d’arbitrage et d’évaluation. Le contrôle des associations subventionnées pourra leur être également confié. Dans ces commissions, les personnalités qualifiées seront désignées de façon pluraliste et non pas uniquement par le Président de la collectivité territoriale. Ces commissions auront le pouvoir d’exiger de la collectivité la réalisation d’un audit externe.
S’agissant plus particulièrement du contrôle de l’exécution des délégations de services publics, les citoyens doivent être associés à la surveillance de l’évolution des coûts et des prix, par rapport à la qualité du service rendu. Les ratios des coûts pour la gestion de l’eau, des déchets etc., seront publiés chaque année.
Les comptes-rendus de toute réunion de commission, ainsi que les attributions de subventions et d’aides économiques, seront consultables sur le site de la collectivité (ou affichés en l’absence de site), dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les appels d’offres et l’urbanisme.
Les rapports des Chambres Régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité, tout comme les Plans Locaux d’Urbanisme, seront communiqués très largement sur tous les supports de la collectivité. Les dépenses de communication seront clairement publiées chaque année, avec un rappel transparent des dépenses des années précédentes. Un bilan d’activité annuel devra être porté à la connaissance de l’ensemble des citoyens de la collectivité.
Par ailleurs, les citoyens doivent avoir facilement accès à tous les dossiers non confidentiels, sans manœuvre dilatoire.
Les conseillers de quartier ne pourront plus être désignés uniquement par le Maire et sa majorité : ils seront soit élus, soit désignés de façon pluraliste.
L’expérience montre que la mise en œuvre des consultations citoyennes et des référendums d’initiative citoyenne doit respecter des règles trop contraignantes pour aboutir aisément. Les signataires de cette charte s’engagent à faciliter ce type de consultation de démocratie directe et à en accepter sans réserve les conséquences.
7) Reconnaissance de l’intérêt à agir de chaque élu au bénéfice de sa collectivité
Trop de signalements d’anomalies par des élus sont rapidement écartés sans aucune investigation, au prétexte que ces élus « ne sont pas lésés personnellement ». Les signataires de la présente charte demandent une modification de la loi permettant la reconnaissance de l’intérêt à agir de chaque élu, représentant des citoyens, pour tout problème concernant la gestion de sa collectivité : en Justice, auprès des Chambres Régionales des Comptes, auprès des organes de contrôle de la concurrence…
8) Reconnaissance du droit d’alerte pour tous les employés territoriaux
Le droit pénal fait obligation aux fonctionnaires et aux citoyens de dénoncer toute malversation dont ils auraient connaissance, mais il n’existe pas de protection pour les employés des collectivités territoriales, garantissant l’exercice serein de ce droit dans leur sphère professionnelle. Les fonctionnaires ont le devoir de refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal, mais les pressions sont telles que peu d’entre eux osent se le permettre. Nous proposons donc un élargissement du droit d’alerte aux employés des collectivités territoriales, comme le prévoit déjà le code du travail en matière de sécurité, ce droit comprenant une protection contre le licenciement en cas d’alerte éthique.
C) LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
9) Gestion des deniers publics transparente et rigoureuse
Les élus doivent servir et non se servir. La gestion de l’argent public doit se faire de façon exemplaire, dans l’intérêt général et non pas à des fins partisanes ou personnelles.
Les budgets annuels doivent être lisibles par l’ensemble des citoyens, grâce à des outils comprenant des ratios de gestion simples, fiables et comparatifs. En effet, les différents postes du budget doivent aisément pouvoir être comparés à ceux des collectivités de taille et d’environnement similaires, comme à ceux des années précédentes.
L’ensemble du budget et du compte administratif annuel doit être accessible par internet, afin que les citoyens qui le souhaitent puissent en prendre connaissance.
10) Délits financiers des élus
Le législateur a prévu la possibilité d’inéligibilité jusqu’à 10 ans d’un élu condamné pour corruption, sans automaticité de la peine. Dans la pratique, le juge reste souverain et les condamnations sont rarement de plus d’un an. Outre le fait que les peines sont le plus souvent amnistiables, il est anormal et choquant qu’un élu ayant détourné l’argent du contribuable puisse se représenter à une élection, alors qu’un fonctionnaire ou un comptable dans une société se verrait révoquer définitivement. Il en est de même de certaines professions qui exigent un casier judiciaire vierge.
Les signataires de la présente charte sont favorables à l’instauration d’une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public, même en cas d’amnistie de cette condamnation. Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive contre la corruption.
Tout élu condamné pour un tel délit sera démis de ses fonctions exécutives et verra ses délégations retirées, provisoirement après une condamnation en première instance, et définitivement si la condamnation devient définitive. Ce principe s’inspire de la morale républicaine qui veut que tout élu soit un modèle d’exemplarité pour l’ensemble des citoyens.
11) Réglementation stricte du lobbying
Les nombreux exemples de dérives dues au lobbying ont démontré qu’il fallait réglementer strictement celui-ci. Non seulement la transparence doit être la règle sur les actions de démarchage faites par les entreprises, mais il convient d’en encadrer l’usage aux seules dépenses liées à leurs domaines d’exercice.
Si des élus peuvent entendre, auditionner, rencontrer des groupes d’intérêt, c’est à condition que cela soit fait collégialement et avec une annonce publique préalable de ces rencontres, afin de préserver l’équité entre les différents groupes d’intérêts et la transparence due aux citoyens.
Tout élu s’interdira d’exercer des pratiques d’influence intéressées au sein de sa collectivité. Les seuls cadeaux qu’il pourra accepter seront des échantillonnages de présentation des entreprises. Chaque élu doit s’engager à révéler toute tentative de pratique d’influence privée de la part d’entreprises, groupements, sociétés… dont il aurait connaissance, afin de préserver l’éthique des marchés publics.
Les grandes entreprises impliquées dans les scandales de corruption et de financement occulte des partis politiques bénéficient encore aujourd’hui des marchés publics. Afin d’être dissuasif dans la poursuite de pratiques corruptrices, il conviendrait d’interdire de postuler pour un marché public à toute entreprise ayant versé des pots de vins ou ayant pratiqué des ententes illicites avec d’autres entreprises pour obtenir un marché.
Les signataires de cette charte s’engagent à ne pas retenir pour leurs marchés publics une entreprise condamnée pour corruption.
Signataire :
Le ou la signataire reconnaît avoir entièrement lu et approuvé les 11 points de la Charte Éthique des Collectivités Territoriales, qui est en ligne à ce jour sur le site « Anticor.org », et qu’il ou elle s’engage à respecter.
Personne morale :
Adresse :
Personne physique : Nom : Prénom
Adresse :
Êtes-vous adhérent d’un parti ou mouvement politique ?
Si oui, lequel :
Fait à Date Signature
NOTA BENE :
Les signataires de cette charte éthique des collectivités territoriales autorisent l’association Anticor, en cas de non-respect par eux-mêmes des propositions de cette charte qui sont compatibles avec les lois actuelles, à communiquer publiquement par tout moyen auprès de leurs électeurs de ce non-respect de leurs engagements.
Les signataires peuvent faire part publiquement de leur signature de cette Charte dans leurs communications, sauf avis contraire de l’association. Ils ne peuvent pas utiliser le logo d’Anticor, un visuel spécifique leur sera prochainement proposé, indiquant qu’ils sont signataires de la Charte.
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MODE D’EMPLOI
Cette charte s’adresse aux candidats et aux élus des collectivités territoriales.
Elle a pour objectif premier de faire en sorte qu’une collectivité territoriale s’engage à soutenir et appliquer les propositions d’Anticor y figurant.
Dans ce premier cas, la majorité de cette collectivité locale sera en charge de présenter la charte au Conseil délibérant et de la faire voter par l’ensemble des élus la composant. Cette collectivité territoriale pourra alors recevoir le label Anticor, qui devra être confirmé chaque année.
Si cela n’était pas possible, l’opposition, dans son ensemble, pourra signer la charte éthique des collectivités territoriales (C.E.C.T.), afin de la soutenir et de la promouvoir.
Troisième possibilité : la C.E.C.T. peut de même être signée par l’un des groupes d’opposition.
Enfin, il restera la solution, pour chaque élu le souhaitant, de signer personnellement la C.E.C.T.
MODALITÉS DE SIGNATURE DE LA CHARTE :
- Vous pouvez la télécharger au format PDF : Charte Anticor Collectivités locales
et nous la renvoyer signée à ANTICOR : 5 avenue des Piliers 94210 La Varenne Saint Hilaire.
- Vous pouvez également imprimer la page de signature de cette charte, la signer, la scanner et nous la renvoyer par mail à
giletcat@neuf.fr en indiquant « Signature Charte » en titre de votre mail.
- Vous pouvez enfin remplir la fiche ci-dessous de signature par mail en la « copiant-collant » et la renvoyant à
giletcat@neuf.fr en indiquant « Signature Charte » en titre de votre mail.
FICHE DE SIGNATURE DE LA CHARTE ANTICOR PAR MAIL
(à copier-coller intégralement dans votre mail à envoyer à giletcat@neuf.fren indiquant en titre de votre mail : « Signature Charte »)
Le ou la signataire reconnaît avoir entièrement lu et approuvé les 11 points de la Charte Éthique des Collectivités Territoriales, qui est en ligne à ce jour sur le site « Anticor.org », et qu’il ou elle s’engage à respecter.
Il ou elle reconnaît qu’Anticor pourra communiquer publiquement au sujet du non-respect par lui-même ou par elle-même des propositions de cette charte qui sont compatibles avec les lois actuelles.
Si le ou la signataire approuve cette Charte Éthique d’Anticor au nom d’une association, il reconnaît être dûment habilité pour le faire et être en mesure d’en fournir un justificatif sur demande.
NOM :
PRÉNOM :
Le cas échéant, au nom de l’association :
ADRESSE :
TÉLÉPHONE :
MAIL :
- Êtes-vous adhérent d’un parti ou mouvement politique ?
- Si oui, lequel :
FAIT À LE SIGNATURE :
Restauration scolaire de Nice : René Vestri met la pression au Préfet !
René Vestri
Le sénateur René Vestri (UMP) vient d’écrire au Préfet des Alpes-Maritimes pour soutenir la demande d'Anticor 06 portant sur la restauration scolaire, à Nice. Notre association, après avoir relevé plusieurs anomalies lors du déroulement de la procédure destinée à choisir le nouveau délégataire de ce service public, avait sollicité du Préfet la saisine de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et délégations de service public (MIEM).
« La lecture de ce dossier […] doit tout naturellement vous conduire à donner une suite favorable à la demande présentée, si vous ne l’avez pas déjà précédée dans vos prérogatives de contrôle de légalité », explique, dans son courrier, le parlementaire au représentant de l’État.
Mais notre facétieux sénateur ne se contente pas de ce simple soutien et n’hésite pas à ajouter une certaine pression sur les épaules du Préfet : « Au cas où vous ne comptez pas saisir cette mission, je vous saurais gré de bien vouloir me le faire savoir, dans des délais raisonnables, car j’envisage de présenter une proposition de loi au Sénat, fin octobre, pour permettre la modification des conditions de saisine de cette mission. Votre motivation en la circonstance servira à alimenter la réflexion du législateur. »
René Vestri souhaite, en effet, « étendre la saisine de cette mission interministérielle à des associations, créées depuis au moins cinq ans, qui luttent pour la transparence des procédures publiques ou à des groupes d’élus composés d’au moins trois élus dans les assemblées des collectivités territoriales et dans les établissements publics de coopération ». Selon le parlementaire, « il serait cohérent de permettre, notamment à des élus d’une collectivité ou à des associations anciennes et représentatives, de saisir cette mission pour une demande d’enquête comme le fait Anticor ».
Ce ne serait pas la première fois que certaines pratiques niçoise inspirent le législateur !
Restauration scolaire de Nice : Anticor veut des réponses !
Le 26 juin 2009, le conseil municipal de Nice avait, d’une part, approuvé le principe de la délégation de service public pour assurer l’exploitation de la restauration scolaire et, d’autre part, autoriser le lancement de la procédure adéquate. En effet, le contrat qui lie la ville à la société Sodexo s’achèvera le 31 août 2010.
Or, le déroulement de cette procédure soulève plusieurs interrogations…
I Un délai anormalement court
Au préalable, la ville avait lancé, sous forme de MAPA (marché à procédure adaptée), une première mise en concurrence afin de confier à une équipe de consultants une mission d’assistance technique destinée à l’aider à choisir le délégataire…
Or, le délai de remise des offres n’était que de dix jours… ce qui est un délai anormalement court pour un marché de plus de 100 000 € !
Pourquoi une telle précipitation sachant que l’enjeu financier de la délégation envisagée est de 83 millions € sur huit ans ?
II Une possible rupture d’égalité entre les candidats
Par la suite, trois sociétés vont se porter candidate pour assurer l’exploitation de la restauration scolaire : la Sodexo (le délégataire sortant), la Sogeres (filiale à 100 % de la Sodexo) et Elior…
Une des personnes, membre de l’équipe de consultants retenue au titre du MAPA, semble avoir des liens très étroits avec le directeur technique adjoint d’une de ces trois sociétés… puisqu’elle vit avec lui !
Cette proximité lui permet-elle vraiment d’être équitable et impartiale dans son analyse ?
III un curieux revirement
Le 20 avril 2010, le maire de Nice a annoncé, à la surprise générale, que la ville allait finalement gérer directement ses cantines...
Ce faisant, il va à l’encontre des orientations données par les différentes instances légitimes de la ville (commission consultative des services publics locaux, comité technique paritaire et conseil municipal).
Surtout, il a outrepassé son pouvoir : c’est en effet au conseil municipal, et non au maire, qu’il revient de prendre ce type de décision !
Enfin, si ce brusque revirement est motivé par la découverte de certaines anomalies dans le déroulement de la procédure, pourquoi n’a-t-il pas diligenté une enquête interne afin de mettre en lumière les éventuelles responsabilités ?
Pour avoir une réponse à toutes ces questions, Anticor 06 - antenne départementale d’Anticor (association nationale du lutte contre la corruption) - a demandé au Préfet des Alpes-Maritimes de saisir, sur cette affaire, la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et délégations de service public (MIEM).
Affaire Golf de Nice : Anticor 06 porte plainte contre X
Par délibération n° 11 du 29 octobre 2009, le conseil général des Alpes-Maritimes a admis en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 105 367,74 € correspondant à des créances dues par la société « Golf de Nice » mise en liquidation judiciaire en 1992.
Ce faisant, cette collectivité locale reconnait officiellement que cette somme a bel et bien disparu…
C’est le 23 février 1989 que le département avait débloqué une subvention de 750 000 francs destinée à l’association Golf de Nice. Cette somme n’arrivera jamais sur le compte de l’association Golf de Nice mais sur celui de la SARL Golf de Nice… avant de disparaître !
Il s’agit donc, en l’espèce, d’une escroquerie, d’un abus de biens sociaux et d’un recel d’abus de bien sociaux.
Par conséquent, Anticor 06 a porté plainte, ce jour, contre X.
Mercredi 14 janvier 2009 : Conférence-débat sur le thème de la corruption autour du livre « Guerres secrètes sur la Côte »
Anticor 06 organise une conférence-débat sur le thème de la corruption autour du livre « Guerres secrètes sur la Côte » de Jean-Marie Tarragoni, en présence de l’auteur et de Jean-Christophe Picard, responsable d’Anticor 06, le mercredi 14 janvier 2009, à 19 h, à l’Hôtel Splendid, 50 boulevard Victor Hugo, à Nice. L’auteur dédicacera.
« Guerres secrètes sur la Côte » est un roman de 304 pages édité par les Editions ELCA (15, rue Michelet à Nice 06100), disponible en librairies ou chez l'éditeur (22 euros plus 3 euros de frais de port).
L'histoire :
Un préfet nouvellement nommé dans une grande ville du littoral est confronté à plusieurs faits-divers graves qui semblent participer d'une manipulation machiavélique. Il doit aussi affronter des élus corrompus et un gang de malfaiteurs violents. Il s'aperçoit bien vite que même les services de l'Etat ne sont pas sûrs. Isolé, il s'entoure d'une équipe de fonctionnaires d'élite. Il peut alors engager une lutte implacable sur plusieurs fronts.
Basé uniquement sur des faits réels, le récit condense sur quelques mois une série d'événements qui ont eu lieu dans une grande ville de la Côte.
Rejet du compte de campagne de Jean-Pierre Mangiapan : « Argent personnel », vraiment ?
Jean-Pierre Mangiapan, qui a été réélu conseiller général dans le 7e canton, en mars 2008, vient de voir son compte de campagne rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements publics. Son élection risque donc d’être annulée par le tribunal administratif de Nice…
Le candidat épinglé a tenté de minimiser les irrégularités relevées en déclarant : « Je tiens à préciser que 100 % des dépenses que j’ai engagées pour cette élection l’ont été avec mon argent personnel. »
Or, contrairement à ce qu’il essaye de faire croire, c’est bien de l’argent public qui est en jeu ! En effet, tous les candidats ayant réalisé au moins 5 % des voix sont remboursés par l’État, à hauteur de 50 % du plafond des dépenses du canton concerné (cf. article L52-11-1 du code électoral).
En fait, ce n’est que dans le cas où le candidat aurait intégralement financé sa campagne par des dons de personnes physiques que l’affaire aurait pu apparaître moins choquante puisque seul l’apport personnel du candidat fait l'objet d’un remboursement, à l’exclusion des dons reçus… Par respect envers les contribuables, il est donc tout à fait normal que l’État, avant de rembourser Jean-Pierre Mangiapan, contrôle la régularité de son compte de campagne.