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Christiane Taubira, Ministre de la Justice, est venue, le 28 novembre 2014, à Nice, pour assister au congrès national des tribunaux de commerce.

Anticor a profité de l’occasion pour lui remettre une lettre, signée par Jean-Christophe Picard, coréférent d’Anticor 06, et Séverine Tessier, présidente d’Anticor, accompagnée d’un dossier d’une centaine de pages constitué par Maître Frédéric Bujoli, démontrant des dysfonctionnements graves et répétés au sein du tribunal de commerce de Nice.

À la lumière de ces éléments accablants, Anticor demande au Garde des Sceaux de diligenter, sans tarder, une inspection sur le fonctionnement de cette juridiction [1].

Lettre à Mme Christiane Taubira, en date du 28 novembre 2014, signée par Jean-Christophe Picard, coréférent d’Anticor 06, et Séverine Tessier, présidente d’Anticor :

Madame la Ministre, Garde des Sceaux,

Depuis de nombreuses années la juridiction consulaire niçoise est entachée de dysfonctionnements graves et répétés. Ceux-ci ont déjà par le passé donné lieu à des condamnations pénales et ont été signalés à vos prédécesseurs ainsi que largement relayés par voie de presse.

Ces pratiques, entre autres, ont conduit le gouvernement auquel vous appartenez à engager une réforme de la justice et notamment des tribunaux de commerce que nous espérons salutaire.

Mais dans l’attente, le gouvernement ne peut ignorer ce qui suit et doit user de ses prérogatives pour rétablir un fonctionnement normal de l’institution au vu de cas concrets que nous tenons à lui signaler et qui devraient conduire à la révocation pure et simple de nombreux magistrats, officiers ministériels et auxiliaires de justice pour cause de conflits d’intérêts.

En effet, plusieurs affaires sensibles faisant l’objet d’une très forte polémique locale étayée par constats d’huissier et relayée par voie de presse nous ont alerté sur des cas de conflits d’intérêts au sein du tribunal de commerce de Nice.

Il convient de rappeler qu’un ancien magistrat du tribunal de commerce de Nice, un mandataire judiciaire et deux huissiers niçois ont déjà été condamnés à des peines de prison ferme pour corruption passive, trafic d’influence, détournements de fonds et escroquerie pour avoir organisé des liquidations frauduleuses et truqué les pratiques commerciales pour permettre la reprise à vil prix d’entreprises viables à des repreneurs amis ensuite revendues avec un large bénéfice.

Il est manifeste que le système a été réactivé au préjudice de nombreux commerçants, dont au moins cinq se seraient suicidés face à un système d’autant plus inique qu’il est véritablement de type mafieux.

Comment ainsi ne pas s’étonner :

- De liquidations judiciaires frauduleuses organisées sans absolument aucun passif ni aucune pièce justificative, le greffe refusant systématiquement de les produire ?

- De mandataires judiciaires refusant systématiquement de procéder à la vérification des créances, étant contraints de les retirer lorsque les prétendus débiteurs arrivent parfois après plusieurs années de procédure, à obtenir leur examen par le tribunal de commerce ?

- De certains jugements rendus en violation  du contradictoire, parfois même en l’absence totale des prétendus débiteurs ou de leurs conseils pourtant mentionnés comme comparants ?

- De détournements de sommes provisionnelles remises dans le cadre de redressements judiciaires frauduleux aux avocats ou aux mandataires et non affectées au désintéressement des créanciers, entraînant de ce fait la conversion en liquidation ?

- De la disparition de plusieurs centaines de milliers d’euros de l’actif des entreprises liquidées supposément en honoraires des liquidateurs… honoraires systématiquement annulés dès lors que leur vérification est demandée en justice, les sommes disparaissant toutefois rien moins que dans la nature ?

- De la production de faux grossiers, soit plusieurs versions différentes d’une même pièce de procédure, par les bénéficiaires des reprises frauduleuses ?

- De mesures d’intimidation, en ce comprises des voies d’exécution illégales, confiées à des huissiers complices, entreprises à l’encontre des commerçants spoliés simplement désireux de faire valoir leurs droits en justice ?

- De la vileté des prix auxquels sont bradés à des entrepreneurs ou auxiliaires de justice amis les droit au bail, fonds ou biens ainsi extorqués au regard de leur valeur réelle, constatée tant par rapports d’experts que parfois par certains représentants du Parquet ?

- De l’obstruction aux enquêtes pénales du représentant du Parquet aux audiences commerciales ?

Suite à plusieurs articles de presse, Maître Frédéric Bujoli a recueilli d’autres témoignages de commerçants qui l’ont spontanément contacté.

Tout indique donc que les pratiques déjà dénoncées dans un rapport parlementaire en 1998 [2] puis de nouveau en 2013 [3] perdurent donc malgré les condamnations, le tribunal de commerce de Nice restant, en outre, dans sa grande majorité composé des mêmes personnes qu’autrefois.

Vous trouverez ci-joint copie des éléments accablants qui justifient a minima de diligenter une inspection sur le fonctionnement du tribunal de commerce de Nice.

Connaissant votre attachement à la lutte contre la corruption, nous vous demandons donc d’agir avec diligence pour faire cesser ces troubles et ainsi garantir l’indépendance de la justice.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, Garde des Sceaux, à l’assurance de nos respectueuses salutations.

Notes :

[1] L’article R743-1 du code de commerce prévoit, en effet, que chaque greffe de tribunal de commerce peut « être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci. Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est conduite par le procureur de la République. Elle est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans. »

[2] Cf. Rapport d’information sur les tribunaux de commerce, présenté par M. Arnaud Montebourg (02/07/98).

[3] Cf. Rapport d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale, présenté par Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot (24/04/13).