Métropole Nice Côte d'Azur : un endettement à surveiller et des anomalies à corriger

Le conseil métropolitain du 20 septembre 2013 a rendu public le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Nice Côté d’Azur, à compter de l’exercice 2005.

Rappelons que, créée le 1er janvier 2002, la communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur a été transformée en communauté urbaine, le 1er janvier 2009, puis en métropole, le 31 décembre 2011.

Ce rapport était d’autant plus attendu que l’opposition a été absente de cet EPCI, jusqu’en 2008, et qu’aucune évaluation de la mutualisation des services n’a été réalisée.

Au final, les magistrats de la chambre régionale des comptes évoquent « une situation financière tendue mais qui reste maîtrisable » tout en pointant du doigt un certain nombre d’anomalies dans la gestion du personnel. Morceaux choisis :

Une opacité dans la lecture des comptes

« L’analyse des comptes a mis en exergue des imputations erronées, parfois régularisées sur d’autres exercices. Bien qu’elles ne remettent pas en cause l’équilibre du budget, ces erreurs, dont la métropole souligne qu’elles sont parfois liées à la complexité de la matière, contribuent à une certaine opacité dans la lecture des comptes, notamment dans les relations des budgets annexes avec le budget principal, et faussent parfois l’analyse des soldes intermédiaires de gestion. »

Un accroissement de l’endettement

« L’intégration croissante de la communauté s’est traduite par une augmentation du budget, le total agrégé des dépenses passant de 364 M€ en 2005 à 670 M€ en 2011 […].

Ce niveau d’épargne n’a pas empêché un accroissement de l’endettement, en raison du poids des dépenses d’équipement sur la période 2005-2011 […].

Nice Côte d’Azur fait face de manière encore satisfaisante à cette situation, même si son ratio de désendettement s’est sensiblement dégradé tout en restant inférieur au seuil d’alerte. L’accroissement de l’encours constaté, et son évolution prévisible en raison des projets d’équipement en matière de transports et d’assainissement, exigent le maintien d'une capacité d'autofinancement brute suffisante pour maintenir ce ratio en dessous du seuil de 15 années considéré comme critique. »

Des emprunts à risque

« Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en dehors des besoins de financement nés de ses propres projets d’investissement. Nice Côte d’Azur a repris une part de la dette des communes membres à l’occasion des transferts de compétence. À ce titre, NCA a intégré des emprunts structurés de la commune de Cagnes-sur-Mer, dont deux comportant un risque particulier (indexation sur des évolutions hors zone euro USD/Francs suisses, ou Euro/Francs suisses). »

Des problèmes de gestion des ressources humaines

« Les extensions de compétences et de territoire de Nice Côte d’Azur n’ont pas manqué de transformer la taille et la structure de ses effectifs. Elles ont de ce fait engendré des problèmes de gestion des ressources humaines que révèlent, à titre d’exemple, les écarts entre les données chiffrées portant sur les effectifs figurant aux comptes administratifs, et celles des délibérations annuelles sur l’état du personnel, des bilans sociaux, ou des tableaux produits à la demande de la chambre. […]

Les effectifs, dont la progression avait été limitée à 3,7 % pour les quatre dernières années de la communauté d’agglomération (2005-2008), sont ainsi passés de 869 (contractuels compris) à 3 181 en 2010, sous l’effet notamment des transferts de compétences (1 535 postes), mais aussi de la mutualisation des services (743 agents venus de la ville de Nice) et des créations de postes. »

Le non respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

« En 2011, la communauté urbaine ne respecte pas le taux minimum d’emploi de personnes handicapées fixé à 6 % par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et verse, à ce titre, une contribution de 265 800 € en 2011. »

Des irrégularités dans la gestion du cabinet

« L’effectif du cabinet est passé de 7 (en juin 2008) à 23 personnes (en décembre 2009). Le nombre de collaborateurs de cabinet, de 2 en juin 2008, a varié de 9 à 11 en 2009. Il a donc ponctuellement dépassé la limite de 9 collaborateurs que la collectivité s’était elle-même fixée par une délibération du 16 janvier 2009 plus restrictive que la réglementation. Ce n’est que le 23 décembre 2010 que l’assemblée délibérante a porté cet effectif à 14 régularisant ainsi la situation à compter de 2011. Les effectifs administratifs travaillant dans l’environnement du cabinet sont passés de 5 en juin 2008 à 14 en décembre 2009, avec la création en janvier 2009 d’une direction des services administratifs du cabinet.

Plusieurs imprécisions (absence de référence de calcul pour la rémunération ou salaires de référence erronés dans les arrêtés, imprécision des feuilles de paie) ou irrégularités ont été relevées dans la liquidation des traitements des collaborateurs de cabinet. […] »

Des rémunérations sans service fait

« Par ailleurs, le versement du "congé libérable avant le départ à la retraite" que l’EPCI persiste à maintenir, est pour la chambre clairement irrégulier. Ce congé qui consiste à verser une rémunération à un agent durant une absence de huit fois la durée hebdomadaire de service, correspond à une rémunération de deux mois sans service fait. Conformément au principe général du "service fait", l’article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose qu’un fonctionnaire ne peut percevoir sa rémunération et les accessoires qui y sont attachés avant d’avoir accompli son travail.

La chambre recommande donc à la métropole de mettre fin à cet usage local "des deux mois libérables avant le départ à la retraite". »

Un absentéisme au dessus de la moyenne

« En s’appuyant sur les dernières données fournies par les services (parfois différentes de celles portées sur le bilan social), la chambre notait dans ses observations provisoires que le nombre global de journées d’absence était passé à 29,6 jours par agent en 2010, alors qu’il s’était révélé quasi stable entre 2005 et 2009, avec une moyenne de 20,6 jours par agent. […]

Même si l’accroissement tendanciel de cet absentéisme suit une évolution constatée nationalement, la communauté urbaine se situait encore au-dessus de la moyenne nationale des EPCI, selon les données de la direction générale des collectivités locales (17.6 j/agent en 2005 et 21,5 j/agents en 2011).

Ces données doivent conduire la métropole à s’interroger sur les causes de ce niveau et de cette évolution et sur les remèdes à y apporter […]. »